Le Service d’Avance Immédiate en quelques mots …
Ce service permet de bénéficier des 50% de crédit d’impôt directement au moment du règlement de la facture ; Vous n’aurez plus à avancer les frais.
- Ce service est mis en place par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.
- Conditions d’éligibilité :
- Posséder une adresse sur le territoire français ;
- Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
- Etre à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;
- Ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.
- Il s’agit d’un service gratuit et non obligatoire.
- Parcours d’activation du service API Tiers de Prestation :
1 : Activer son compte sur le site dédié.
2: Réception des demandes de paiement émises par l’Organisme de services à la personne sur son compte.
3 : Paiement ou contestation dans les 48h : Une fois la demande de paiement déclenchée, l’Urssaf demandera la validation de cette dernière avant prélèvement (sans retour de votre part, elle sera automatiquement validée dans un délai de 48h maximum). Une fois validée, l’Urssaf prélève 50% du montant dû sur votre compte bancaire.
- En cas de questions, l’interlocuteur reste l’Organisme des Services à la personnes.
- Information sur les plafonds de crédit d’impôt : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile